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"Les meublés tourisme sont des villas, appartements ou studio meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au moi (3 mois consécutifs maximum au même locataire), et qui n'y élit pas domicile".
Code du Tourisme art D 324-1
La déclaration des meublés de tourisme est obligatoire. Elle doit être faite par le propriétaire auprès de la mairie de la commune ou est situé le local à l'aide du formulaire. Cerfa n° 14004*04
Vous devrez aussi faire une déclaration de début d'activité. Cerfa. 11921*04. Auprès du centre des impôts ou Greffe du Tribunal de commerces
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